Conditions Générales de Vente

Date d’entrée en vigueur : 1/9/2020.

  1. INTRODUCTION

Bonjour et bienvenue dans les conditions générales de vente de BIO.Be (ci-après les « Conditions »).

Ces Conditions s’appliquent entre, d’une part, la société BIO.Be S.A, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° BE 861.738.595 et dont le siège social est situé à 6041 Gosselies, Avenue Georges Lemaître, n° 25 (ci-après « BIO.Be », « Nous», « nos/notre »), et d’autre part toute personne physique ou morale (ci-après « Client », « Vous », « vos/votre ») souhaitant utiliser nos Services proposé(s).

Pourquoi devez-vous les lire ? Ces Conditions constituent un contrat ayant force exécutoire entre Vous et Nous. Veuillez donc les lire attentivement avant d’accepter le devis et/ou utiliser nos Services. Ces Conditions Vous indiquent notamment comment Nous Vous fournirons les Services en Belgique.

Si Vous n’êtes pas d’accord avec l’intégralité de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser nos Services.

La version la plus récente des Conditions peut être consultée en cliquant au bas de notre site Internet http://www.bio-be.be/. Nous nous réservons toutefois le droit de modifier ces Conditions conformément à la Section 4. Néanmoins, le Contrat en cours avec Vous reste soumis aux Conditions applicables au moment où le devis a été accepté.

Les présentes Conditions sont traduites du français vers d’autres langues (anglais et néerlandais). Il s’agit de traductions non officielles, uniquement fournies à titre de traductions de commodité. Elles doivent donc être interprétées conformément à la version française officielle qui prévaudra en cas de divergence/doute avec la traduction. BIO.Be n’assume aucune responsabilité pour toute erreur, omission ou ambiguïté dans les traductions.

Vous pouvez toujours Nous contacter en cas de questions via la Section 21 ou par courrier électronique à : info@bio-be.be.

  1. DEFINITIONS

Chacune des expressions commençant par une majuscule ont dans les présentes Conditions ainsi que dans tout document y afférent, sauf stipulation expresse contraire, la signification suivante (les mêmes termes et expressions ne commençant pas par une majuscule seront réputées avoir leur sens habituel) :

  • « Caractéristiques des Services » désignent les descriptions figurant dans la Section 5, qui sont applicables aux Services fournis dans votre devis ;
  • « Client(s) » désigne toute personne physique ou morale qui conclut un Contrat avec BIO.Be ;
  • « Conditions » signifie ces termes et conditions tels que modifiés de temps à autre ;
  • « Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et BIO.Be par lequel le Client utilise nos Services proposés et qui est formalisé par l’ensemble des documents contractuels suivants : (i) Les présentes Conditions, (ii) Le devis si le contrat est conclu par écrit, (iii) le courriel de confirmation du devis ou le devis signé ainsi que les factures émises par BIO.Be, (iv) la Politique de confidentialité, (v) et les éventuelles conditions particulières librement déterminées par le Client et BIO.Be (de telles conditions particulières doivent nécessairement faire l’objet d’un écrit et être acceptées expressément par BIO.Be).

Un devis qui incorpore les présentes Conditions par référence sera réputé inclure les présentes Conditions, que BIO.Be fournisse ou non une copie complète des présentes Conditions au Client ;

  • « Partie(s) » désigne collectivement ou individuellement Nous et/ou Vous ;
  • « Services » désigne, collectivement, l’ensemble des services proposés sur le Site Internet de BIO.Be et/ ou ceux répertoriés dans votre devis ;
  • « Site Internet » désigne le site internet de BIO.Be accessible à l’adresse suivante : http://www.bio-be.be/ ;
  • « RGPD » désigne le Règlement (UE) n° 2016/679, y compris ses rectificatifs, et tout(e) loi ou règlement national(e) équivalent(e) ou correspondant(e) en Belgique spécifiant le RGPD.

  1. DISPONIBILITES ET OPPOSABILITES DES CONDITIONS

Les Conditions sont mises à la disposition des Clients sur notre site Internet où elles sont directement consultables à l’adresse suivante : http://www.biobe.be/. Elles Vous sont également envoyées par courrier électronique dès que BIO.Be Vous enverra une offre suite à Votre commande.

Quelles que soient les clauses pouvant figurer sur vos documents Client, et notamment vos conditions générales (d’achat), toute dérogation ou modification de nos Conditions ne sera admise que si elle fait l’objet d’une convention expresse et par écrit, au moment de la vente.

Nos Conditions peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique à : info@bio-be.be.

  1. MODIFICATIONS DE NOS CONDITIONS

Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Conditions pour des raisons valables, telles que des raisons légales ou réglementaires.

En cas de modification substantielle de nos Conditions, Nous Vous en informerons par le biais de notifications adaptées, par exemple, en affichant une notification visible sur notre site Internet et/ou en demandant votre accord, et/ou en Vous envoyant un courriel. Nous Vous recommandons de lire attentivement ces notifications.

  1. LES SERVICES

Les Services proposés par Bio.be sont essentiellement des services d’analyse de biologie moléculaire, d’anatomo-pathologie ou de génétique. Les Services proposés par Bio.be sont régulièrement mis à jour et sont décrits sur le site Internet www.bio-be.be et/ou dans le devis. Le Client est responsable de fournir les éléments nécessaires avant que BIO.Be ne commence à fournir les Services.

BIO.Be s’engage à exécuter, eu égard aux circonstances, les Services en agissant prudemment et diligemment, en temps opportun, par un personnel qualifié utilisant les meilleures normes et pratiques de l’industrie, et dans le respect du cadre réglementaire applicable sur le territoire.

BIO.BE peut sous-traiter tout ou partie des Services à un partenaire, sans toutefois que les droits et obligations des Parties issues des présentes Conditions n’en soient affectées.

  1. PRIX, COMMANDE, LIVRAISON DES RESULTATS D’ANALYSE ET CONSERVATION DES INFORMATIONS 

Prix. Tous les prix sont indiqués en euros (€), taxes et TVA incluses dans le devis. Ils ne comprennent pas les frais de transport. BIO.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la facture respecte les tarifs qui sont en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande/demande d’analyse ou la signature du devis.

Commande. Dès réception de la demande d’analyse, BIO.Be confirmera au Client sa commande par l’envoi d’un message à l’adresse e-mail que ce dernier a encodée. BIO.Be ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du devis (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison que ces erreurs pourraient engendrer. Les factures sont généralement communiquées par courriel et en format électronique. Nous ne sommes pas responsables de la bonne réception des courriels dans votre boîte (p. ex. : déplacement volontaire de nos courriels transactionnels par le Client dans sa boîte SPAM).

Livraison. En raison des incertitudes qui existent quant au respect des délais de livraison des échantillons, de la disponibilité des réactifs critiques pour la réalisation des analyses et d’autres événements imprévisibles, les délais d’exécution des analyses fournis par BIO.Be au Client constituent nos meilleures estimations et ne constituent pas un engagement de notre part. BIO.be s’engage à faire les efforts commercialement raisonnables pour respecter les délais annoncés. Néanmoins, BIO.Be se réserve le droit de mettre en œuvre des garanties de délais d’exécution spécifiques pour des services spécifiques. Les résultats sont généralement envoyés par e-mail et/ou par courrier, ou par d’autres moyens électroniques, à l’attention des personnes indiquées par le Client.

Conservation. BIO.BE conservera des copies électroniques des informations et de la documentation afférentes aux analyses réalisées, en ce compris, et notamment, le descriptif des méthodes et procédures d’analyses utilisées pour la réalisation des Services, pendant une période d’au-moins six (6) mois après la réalisation de l’analyse. Passé ce délai, BIO.BE se réserve le droit de détruire ces informations. 

  1. MODALITES DE PAIEMENT

Facturation. Le Client s’engage à payer chaque facture dans les trente (30) jours calendaires suivant sa réception, par virement des fonds immédiatement disponibles sur un compte bancaire désigné par écrit par BIO.Be dans la facture. Par dérogation, en cas de relations commerciales suivies, un accord spécial de paiement à terme peut intervenir par écrit au moment de la vente. Toute contestation concernant une facture doit être soulevée dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de la facture. La contestation d’un résultat d’analyse ne donnera pas droit à un report de paiement. Retards de paiement. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’intérêts de retard au taux annuel de 10% et d’une indemnité forfaitaire de 10%, sans préjudice du droit de BIO.Be de réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice s’il dépasse ce montant. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera automatiquement l’exigibilité de la totalité du solde restant dû. Par ailleurs, si le Client n’effectue pas le paiement complet dû à BIO.Be en vertu du Contrat dans les 30 jours calendaires suivant la réception, Nous nous réservons la possibilité de suspendre ou d’annuler les Services ou la commande. Nous ne serons pas responsables des coûts ou des pertes que Vous subirez (directement ou indirectement). 

  1. OBLIGATIONS DU CLIENT EN MATIERE DE LIVRAISON D’ECHANTILLONS OU DE MATERIEL

Le Client s’engage à ce que les échantillons ou les matériaux soient dans un état qualitatif permettant d’établir sans difficulté les rapports/analyses sollicités ou de fabriquer les produits commandés. BIO.Be est autorisé à effectuer un examen initial des échantillons ou des matériaux pour vérifier leur état avant de les traiter, d’établir un rapport ou de les utiliser dans la production. Le Client supportera les coûts de cet examen initial, si les échantillons ou matériaux ne sont pas conformes aux exigences décrites dans la présente Section 8. BIO.Be est en droit de facturer un supplément pour la préparation d’échantillons qui ne sont pas fournis conformément aux directives de BIO.Be. Si le résultat de l’examen initial est qu’une analyse ou une production est impossible ou n’est possible que dans des conditions plus difficiles que celles prévues initialement (par ex., parce que les échantillons ou matériaux ont été mélangés à des substances ou matériaux étrangers non signalés par le Client ou dégradés), BIO.Be est en droit de résilier ou d’interrompre la commande et le Client doit supporter les frais engagés par BIO.Be jusqu’à ce moment.

Le Client doit s’assurer, et garantit par les présentes, qu’aucun échantillon ne présente de danger, sauf ceux expressément stipulés par avance par écrit. Il incombe, en particulier, au Client de s’assurer du respect de la réglementation relative aux déchets dangereux, notamment en matière d’information, de transport et d’élimination, et d’informer le personnel ou les représentants de BIO.Be des problèmes de santé et de sécurité liés aux échantillons, y compris de tout contaminant toxique ou autre, connu ou suspecté, pouvant être présent dans l’échantillon et de son niveau probable de contamination, ainsi que des risques liés à la contamination pour les locaux, les instruments, le personnel et les représentants de BIO.Be. Le client est responsable et indemnise BIO.Be de tous les coûts, dommages, responsabilités et préjudices qui pourraient être causés ou encourus par BIO.Be, son personnel ou ses représentants, du fait de l’échantillon. Le Client doit supporter tous les coûts extraordinaires liés à l’élimination adéquate des déchets dangereux résultant de l’échantillon, qu’ils soient ou non qualifiés de déchets dangereux. A la demande de BIO.Be, le Client doit fournir à BIO.Be les informations nécessaires pour assurer la sécurité de la manipulation, de l’élimination et de l’analyse de l’échantillon.

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE

Tous les échantillons deviennent la propriété de BIO.Be dans la mesure nécessaire à l’exécution de la commande. A moins que le Client ne paie pour le stockage, BIO.Be n’a aucune obligation ou responsabilité concernant les échantillons qui lui sont envoyés pour stockage, y compris les échantillons nécessitant une réfrigération. Si le Client paie pour le stockage, BIO.Be prendra des mesures commercialement raisonnables pour stocker les échantillons, conformément aux pratiques professionnelles. BIO.Be peut disposer ou détruire les échantillons trois (3) mois après la réalisation de l’analyse, sauf si BIO.Be et le Client ont convenu par écrit des conditions de conservation de l’échantillon. BIO.Be peut également éliminer ou détruire les échantillons après la période de conservation convenue, sans autre préavis et aux frais du Client, dans le cas où il en résulterait pour BIO.Be des coûts supplémentaires pour se conformer à une réglementation (par exemple, en ce qui concerne l’élimination des déchets dangereux). Si le Client demande la restitution d’échantillons dont il n’a pas besoin, BIO.Be les lui renverra, aux frais et risques du Client.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, tout élément de notre site Internet qu’il soit, visuel ou sonore, et notamment les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes, graphismes et iconographies, y compris la sélection, l’arrangement et la coordination de de ceux-ci, ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sans la permission préalable expresse et écrite de la BIO.Be. BIO.Be se réserve le droit d’entreprendre tout recours nécessaire en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

  1. GARANTIES, RESPONSABILITE ET EXONERATION 

Garantie et exonération. Les Parties reconnaissent et conviennent que les présentes Conditions énoncent l’ensemble de leurs responsabilités et de leurs recours à l’égard de toute question/contestation envisagée dans les présentes Conditions. Limitation de responsabilité. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, BIO.Be n’est pas responsable envers le Client des pertes de profits ou de contrats, pertes de données, des pertes de clientèle ou autres pertes spéciales, indirectes ou consécutives, qu’elles résultent d’une négligence, d’une rupture de contrat ou autre, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire. Rien dans le Contrat ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de BIO.Be en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence, et négligence grave, si la loi en vigueur l’exige. Sans préjudice des dispositions des présentes Conditions et dans la mesure permise par la loi, si BIO.Be est tenue responsable en vertu des présentes Conditions envers le Client, les dommages et intérêts dus au titre de cette responsabilité seront limités, sauf en cas de négligence grave ou de faute volontaire, au montant des frais effectivement payés par le Client, avant l’événement entraînant la réclamation, pour les Services rendus pendant la durée actuelle ou renouvelée du Contrat, ou à la valeur du Produit mis en cause. BIO.Be ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeur conformément à la Section 13.

  1. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les Parties se conformeront à toutes les lois applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Dans le cadre de notre Contrat, BIO.be est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte. Dans l’éventualité de recours à la sous-traitance au sens du RGPD, BIO.Be est tenue de désigner un sous-traitant qui respecte les lois applicables en matière de protection des données et prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates garantissant le bon traitement des données à caractère personnel.

Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, ainsi que l’exercice de vos droits (e.g. le droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, etc.), dans notre « politique de confidentialité » accessible sur notre Site Internet. Vous pouvez exercer vos droits par courrier à l’adresse suivante :

A l’attention du service juridique de BIO.Be,
Avenue Georges Lemaître, n° 25 à 6041 Gosselies, Belgique,
ou par courriel à : info@bio-be.be.

  1. FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure (telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux), comme une guerre, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, interruption générale du réseau électrique, d’internet ou des télécommunications, des mesures gouvernementales ou restrictions des autorités publiques (sans que cette énumération ne soit limitative), ou de tout autre événement hors du contrôle de la Partie qui s’oblige. En cas de force majeure, les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, de mettre en place des solutions de substitution raisonnables afin de continuer à exécuter les prestations. Si la force majeure perdure plus de trente (30) jours calendaires, chacune des parties pourra annuler les Services non exécutées et des commandes concernées, par lettre recommandée.

  1. RÉSILIATION ET DURÉE

Résiliation pour faute. En cas de manquement de l’une des Parties à l’une des obligations stipulées dans le Contrat, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu du Contrat.

Conséquences de la résiliation. La résiliation ou la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par BIO.Be.

Durée du Contrat. Le Contrat prend effet à la date de l’acceptation du devis et se poursuit jusqu’à ce que les Services soient achevés. BIO.Be ou le Client peuvent résilier le Contrat moyennant un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie pour quelque raison que ce soit. Si le Client exerce ce droit de résiliation anticipée, le Client accepte que BIO.Be soit payé pour tous les Services effectivement réalisés jusqu’à la date de résiliation. Si BIO.Be exerce ce droit de résiliation anticipée, il remboursera les sommes qui lui auront été prépayées pour les Services non encore rendus.

  1. CONFIDENTIALITÉ

Dans le cadre du présent Contrat chacune des Parties peut avoir accès à des informations considérées par l’autre partie comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Parties conviennent de ne divulguer que les informations nécessaires à l’exécution des obligations au titre du présent Contrat. Sont définies limitativement comme Informations Confidentielles toutes les informations contractuelles relatives au prix, ainsi que toute information portant la mention « Confidentiel » au moment où elle est divulguée.

Chacune des Parties s’engage à garder confidentielles et à ne pas divulguer à des tiers les Informations Confidentielles de l’autre Partie pendant une durée de trois (3) ans suivant leur communication à la Partie recevant l’Information Confidentielle. Chaque Partie convient également de traiter les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres Informations Confidentielles de valeur comparable, mais en aucun cas moins qu’un degré raisonnable de soin.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui (i) étaient connus du public au moment de la conclusion du Contrat ou l’ont été ultérieurement et sans violation des obligations découlant des Conditions ; (ii) ont été élaborés indépendamment par une Partie sans aucune utilisation des Informations Confidentielles de l’autre Partie ; (iii) ont été communiqués par un tiers non soumis à aucune obligation de confidentialité ; ou (iv) ont dû être communiqués conformément à une ordonnance judiciaire ou autre procédure gouvernementale.

  1. NULLITÉ – INVALIDITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres Conditions. En d’autres termes, l’annulation de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions ne pourra entraîner l’annulation des Conditions dans leur ensemble, à condition toutefois que leur équilibre et leur économie générale puissent être maintenus. En cas d’annulation, de nullité ou d’illicéité d’une clause ou partie de clause quelconque des présentes Conditions, les Parties s’engagent à remplacer cette clause par une clause de remplacement de portée et d’effets juridiques équivalents.

  1. NOTIFICATIONS

Toute notification requise en vertu du présent Contrat doit être fournie à l’autre Partie par écrit.

Elle sera donnée par lettre recommandée ou par service de messagerie express (ou par courrier électronique confirmé par lettre recommandée ou par service de messagerie express) à l’adresse d’BIO.Be indiquée dans les présentes Conditions ou à toute autre adresse que Nous pouvons désigner par notification conformément à cet article.

Toute notification en vertu des présentes Conditions sera considérée comme effective à compter des dates suivantes :

  • Si elle est envoyée par lettre recommandée, à la date à laquelle cette lettre est remise ou à la date de première tentative de remise ;
  • Si elle est envoyée par service de messagerie express, à la date à laquelle elle est livrée ;  Si elle est envoyée par courrier électronique, à la date à laquelle ce courriel est envoyé.
  • En cas de litige, ou en cas de procédure collective, ou toute autre procédure judiciaire similaire, Vous avertirez BIO.Be sans délai et par écrit à l’adresse suivante :
    A l’attention du service juridique de BIO.Be,
    Avenue Georges Lemaître, n° 25 à 6041 Gosselies, Belgique.
  1. PUBLICITÉ

Le Client ne peut utiliser le(s) nom(s), marque(s) déposée(s) ou nom(s) commercial(s) (enregistré(s) ou non) de BIO.Be à titre de référence ou à d’autres fins promotionnelles, sauf accord contraire explicite.

  1. ACCORD COMPLET

Vous convenez que les présentes Conditions ainsi que toute information qui en fait partie intégrante par référence écrite (e.g. le Devis), constituent l’intégralité de nos accords relatifs aux Services et prévalent sur tout accord ou déclaration antérieur ou concomitant, écrit ou verbal relatif auxdits Services. Ils annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l’objet de ce Contrat. Veuillez cependant noter que d’autres aspects de votre utilisation de nos Services peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Lorsque Vous recevrez une offre concernant ces aspects, Vous recevrez un autre contrat correspondant, et Vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires. En cas de conflit entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions, les conditions supplémentaires prévaudront. 

  1. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les Conditions sont soumises à la loi belge. Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles compétents. En cas de litige, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. La procédure se déroulera en langue française.

  1. NOUS CONTACTER

Si Vous avez des questions concernant les présentes Conditions, n’hésitez pas à Nous contacter par courrier à l’adresse suivante :
A l’attention du service juridique de BIO.Be,
Avenue Georges Lemaître, n° 25 à 6041 Gosselies, Belgique,
ou par courriel à : info@bio-be.be.

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Contact

Institut de Pathologie et Génétique
25, avenue Georges lemaître
B-6041 Gosselies
tpat@ipg.be.

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